Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par VILAC sur son site web à l'adresse suivante : https://www.vilacstore.com. Le fait de cliquer sur l'icône "J'accepte les conditions générales de vente" signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Le fait de cliquer sur "Validez votre commande" signifie que vous confirmez définitivement votre commande. VILAC vous invite à lire attentivement les clauses ci-après. VILAC vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous. VILAC est exploitée par la SARL VILAC enregistrée sous le numéro SIREN 647150507 située – Route de la Grange au Gui, 39260 MOIRANS-EN-MONTAGNE - joignable par téléphone au +33 (0)3 84 42 00 58 et via notre formulaire de contact.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande. La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec autorisation parentale.

ARTICLE 2. PRODUITS

Les produits proposés à la vente par VILAC sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit, VILAC s'engage à en informer au plus vite le client. En cas d'indisponibilité au-delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de VILAC ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande. VILAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Les produits restent la propriété de VILAC jusqu'au parfait paiement du prix. Les frais de port sont offerts à partir de 40 euros.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 - Enregistrement d'une commande

Le client intéressé par un article visible sur le site https://www.vilacstore.com commande directement via le site. Le client devra suivre la procédure suivante :

Lors de sa première commande, le client devra créer un compte client.
Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera sur "Ajouter au panier". À tout moment il aura la possibilité de consulter le récapitulatif de sa sélection, de poursuivre ses achats ou de valider sa commande.
Pour commander les produits choisis, le client devra s'identifier en saisissant son e-mail et son mot de passe. La saisie de ces identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois identifié, le client devra valider son adresse de livraison. Un récapitulatif de commande apparaîtra indiquant la nature, la quantité et le prix des produits retenus, ainsi que le mode de paiement choisi et les coordonnées de facturation et de livraison. Le client déclare avoir 18 ans ou, à défaut, avoir une autorisation parentale lui permettant de procéder à la commande.

4.2 - Validation de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le client cliquera sur "Procéder au paiement" pour confirmer définitivement sa commande. VILAC accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique, conformément aux dispositions de l'article L221-13 du code de la consommation. Pour toute commande dont le montant est supérieur à 300 euros, une photocopie d'une pièce d'identité pourra être demandée.

ARTICLE 5. PAIEMENT

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par VILAC. Le paiement s'effectue de manière sécurisée via Shopify Payments, qui accepte les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) ainsi que les portefeuilles numériques (Apple Pay, Google Pay). VILAC se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement d'une commande précédente, ou de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires.

ARTICLE 6. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

Les transactions effectuées sur https://www.vilacstore.com sont sécurisées. Les données bancaires communiquées lors du paiement sont cryptées et ne sont pas conservées sur nos serveurs.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Nous livrons en France Métropolitaine (Corse incluse). Les modes de livraison disponibles ainsi que leurs délais et tarifs sont précisés au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 8. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Tout client ayant passé au minimum une commande est inscrit automatiquement et gratuitement dans le fichier client de VILAC.

ARTICLE 9. DISPONIBILITÉ

Les produits proposés par VILAC sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, VILAC s'engage à en informer le client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et le client remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter du paiement.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des articles pour tout article acheté sur le site, et peut nous retourner les produits uniquement par voie postale, sans avoir à justifier de motif, en joignant le formulaire de rétractation dûment complété et signé, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

Les frais de retour restent à la charge du client. VILAC s'engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours par carte bancaire selon le mode de paiement initial, à moins que le client ne demande à bénéficier d'un avoir valable un an à compter de son émission.

Seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine seront acceptés. Le client devra conserver toute preuve de retour.

En cas d'erreur de livraison de notre part, VILAC prendra en charge les frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt transmise par e-mail.

Les articles achetés en soldes ou lors de ventes exceptionnelles (braderie, ventes privées, ventes flash) ou bénéficiant d'un code ou d'une offre promotionnelle, ainsi que les articles personnalisés, ne pourront bénéficier ni d'un remboursement, ni d'un échange, ni d'un avoir, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 BIS. ARTICLES PERSONNALISÉS

Les articles personnalisés à la demande du client (gravure, prénom, message personnalisé, etc.) sont fabriqués sur mesure et sont donc ni remboursables, ni échangeables, et ce quelle que soit la raison invoquée. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles personnalisés conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Avant de valider votre commande d'un article personnalisé, nous vous invitons à vérifier attentivement les informations saisies (orthographe, prénom, message). VILAC ne pourra être tenu responsable d'une erreur de saisie de la part du client.

ARTICLE 11. SIGNATURE ET PREUVE

La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus présents sur https://www.vilacstore.com (textes, images, logos, graphismes) sont la propriété exclusive de VILAC et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de VILAC.

ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à la relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles en nous contactant via notre formulaire de contact.

ARTICLE 14. INVALIDITÉ PARTIELLE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 15. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VILAC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute nouvelle version sera signalée sur le site. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version devront cesser d'utiliser les services de vilacstore.com à compter de la date d'entrée en vigueur de celle-ci.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

L'exécution par VILAC de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Dans un tel cas, VILAC informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels, les tribunaux de Lons-le-Saunier seront compétents. En cas de litige avec un client consommateur, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 19. MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par VILAC. Le médiateur proposé est le CM2C :

Par voie électronique : www.cm2c.net
Par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS

ARTICLE 20. LOI AGEC ET IDU

En conformité avec la loi AGEC (Anti Gaspillage et Économie Circulaire), les numéros d'identifiants uniques (IDU) de VILAC sont :

Eco-emballages (Citéo) : FR211230_01AUXN
Eco-Maison : FR006743_12XUTS
Ecosystem : FR006743_05VXXK

ARTICLE 21. GARANTIES

Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut, VILAC propose au consommateur la réparation ou le remplacement du bien selon son choix, dans la limite des coûts proportionnés.

Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

VILAC est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir de rendre le bien et se faire restituer le prix, ou de le garder et obtenir un remboursement partiel.